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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2017 portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2017
Edition:2
Page:53750
Avis du Conseil d'Etat 61220
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2017

Période de vigueur du 01/05/2017 au ...