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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55666 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/05/2014 au ...