help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 12 janvier 2017 modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/2017
Edition:1
Page:13710
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2017 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/02/2017 au ...