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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2017
Page:	12905

16/02/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

59409 + 59367 +
60541

Entrée en vigueur / Effet

Articles 1er à 52: à fixer par le Roi par secteur de transport et pour les opérateurs de voyage (art. 54). Partiellement exécuté:
- en ce qui concerne les compagnies aériennes: 07/08/2017 (AR 18/07/2017)
- en ce qui concerne les transporteurs HST et les distributeurs de tickets HST : 22/02/2019 (AR 03/02/2019)
- en ce qui concerne les transporteurs par bus : 22/02/2019 (AR 03/02/2019)
Art. 53: à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 07/08/2017 (AR 18/07/2017)

Période de vigueur

du 07/08/2017 au ...

Remarques Art. 52: "§ 1er. La présente loi est soumise à une évaluation trois ans après son entrée en vigueur.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant de l'UIP envoie annuellement au ministre de l'Intérieur, à la date qu'il détermine, un rapport d'activités dont il arrête la teneur. Le ministre de l'Intérieur fait annuellement rapport par écrit à la Chambre des représentants, au sujet de l'application de la présente loi."