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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er décembre 2016 fixant le modèle de rapport de prévention incendie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2017
Page:	2954

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

59619

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2017 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2017 au ...