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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 1987 organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1987
Page:	11054

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/1987 au ...