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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995

"annule, dans l'article 4 du décret de la Région wallonne du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, article remplacé par l'article 7 du décret du 23 décembre 1993 modifiant le décret du 30 avril 1990 :
- dans le paragraphe 1er, les mots : «fixe le montant de la redevance et»;
- dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots : «Les catégories de prises d'eau et le taux de cette contribution de prélèvement sont fixés par le Gouvernement»;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/1995
Numéro: 64/95
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/09/1995
Page:27931
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 23/12/1993

Période de vigueur du 23/12/1993 au ...