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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/91 du 21 novembre 1991

"annule les articles 149 et 150 du Code des impôts sur les revenus tels qu'ils ont été modifiés par l'article 314 de la loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales, dans la mesure où les non-résidents titulaires d'une pension belge et qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique sont taxés conformément aux paragraphes 1ers de ces deux articles."


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1991
Numéro: 34/91
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/12/1991
Page:28236
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/12/1989

Période de vigueur du 22/12/1989 au ...