Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/91 du 21 novembre 1991

"annule les articles 149 et 150 du Code des impôts sur les revenus tels qu'ils ont été modifiés par l'article 314 de la loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales, dans la mesure où les non-résidents titulaires d'une pension belge et qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique sont taxés conformément aux paragraphes 1ers de ces deux articles."