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Intitulé

Loi du 13 mai 2016 modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2016
Page:	33415

Avis du Conseil d'Etat

57517 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2016 ("le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/2016 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.