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Intitulé

Accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2015
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/2016
Edition:	1
Page:	16419

14/03/2016 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié: c'est le DRW 03/03/2016 qui a été publié en dernier lieu et celui-ci entre en vigueur le 24/03/2016.

Période de vigueur

du 24/03/2016 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	25/02/2016
DRW	03/03/2016