Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté-loi du 30 avril 1945 relatif aux rétributions du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1945
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1945
Page:	3022

Avis du Conseil d'Etat