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Intitulé

Loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2015
Page:	77693

14/06/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

58498 + 57956 + 57724 + 55784

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: 25/11/2015 ("date d'entrée en vigueur de l'AR du 09/11/2015") (art. 3)
Art. 4 et 5: 01/01/2013 et "également d'application aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2012" (art. 6)
Art. 7: 01/01/2013 (art. 8)
Art. 9: 01/09/2015 (art. 10)
Art. 11: 01/01/2012 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...