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Intitulé

Loi du 21 février 2014 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53535

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/08/2014 au ...