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Intitulé

Arrêté du Président du comité de direction du 15 décembre 2015 portant création du service International Exchange of Information au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2015
Page:	76876

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.