help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2015
Page:75662
Avis du Conseil d'Etat 57580
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016 (AR 18/12/2015; cet arrêté exécute l'article 3, al. 1er de la présente loi: "Le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a donné l’autorisation à cet effet a été notifiée.")


Période de vigueur du 01/01/2016 au ...