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Intitulé

Dekret vom 2. November 2015 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Benelux-Union, geschehen zu Brüssel am 3. Februar 2012

Décret du 2 novembre 2015 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/11/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

57781

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/12/2015 au ...