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Intitulé

Décret du 16 octobre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2015
Page:66135
Avis du Conseil d'Etat 55602
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/11/2015 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 05/02/2014