Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2015 du 16 juillet 2015

"- annule les articles 37 à 44 du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 ainsi que l’article de base 36 01 90 de la Division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 annexé à ce décret;"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2015
Numéro:	105/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/2015
Page:	55772

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien définitif des effets des dispositions annulées durant l'année 2014 (année budgétaire de leur application; voyez le point B.2 de l'arrêt)