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Intitulé

Loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2015
Edition:2
Page:35004
Avis du Conseil d'Etat 52720
Entrée en vigueur / Effet 13/07/2012

Période de vigueur du 13/07/2012 au ...