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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2015 approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2015
Page:	26247

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/06/2015

Période de vigueur

du 22/06/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

15/04/2015