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Intitulé

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Numéro: 1
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:4
Page:27976
  • 12/01/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 23/08/2004
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Dispositions transitoires: art. 30bis

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...
Remarques Les anciennes annexes A, Abis et B sont devenues les annexes I, II et III (voir Rôle n° 35658)