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Intitulé

Premier avenant du 10 décembre 2014 modifiant le (quatrième) contrat de gestion de la RTBF (Radio-Télévision belge de la Communauté française) du 21 décembre 2012

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2014
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/2015
Page:	7183

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10/12/2014. Cette date est déduite de l'art. 9, § 3, du DCF 14/07/1997 qui énonce que le contrat de gestion conclu entre la Communauté française et la RTBF (ou toute adaptation à ce contrat) entre en vigueur à la date fixée par l'arrêté d'approbation. En l'espèce, l'arrêté d'approbation fixe uniquement la date de sa propre entrée en vigueur; il est proposé de considérer que cette date fixe aussi implicitement l'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de gestion.

Période de vigueur

du 10/12/2014 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

2) Dispositif: le présent contrat de gestion comporte deux articles 42 distincts qui modifient, chacun, des dispositions différentes du CGCF 21/12/2012.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

10/12/2014