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Intitulé

Décret du 20 mars 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2015
Page:	2119

Avis du Conseil d'Etat

53743

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/01/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/12/2013