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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l'article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2014
Page:92238
Avis du Conseil d'Etat 55655
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/12/2014 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.