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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2019 déterminant les délais d'envoi d'avis de Prévention d'incendie du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de permis d'urbanisme et de permis de lotir


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2019
Page:25254
Avis du Conseil d'Etat 64738
Entrée en vigueur / Effet Vigueur: "le présent arrêté entre en vigueur au jour où le titre IV de l’ordonnance du 13 octobre 2017 (lire: 30/11/2017) réformant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire et l’Ordonnance relative aux permis d’environnement entre en vigueur." (art. 4): 01/09/2019

Champ d'application temporel: "Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificats et/ou permis d'urbanisme ou de lotir introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté". (art. 5)

Période de vigueur du 01/09/2019 au ...