Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 4 février 1997 modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/1997
Page:	11696

Avis du Conseil d'Etat

25348

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21266

2) Disposition autonome: art. 7