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Intitulé

Loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2005
Page:54532
  • 16/03/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 6 à 21, 27 et 34
  • 25/01/2007 (Traduction allemande)
    Chapitre VI
  • 12/05/2006 (Traduction allemande)
    Chapitre XII
Avis du Conseil d'Etat 36737
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 4, 5 et 6: 01/09/2007 (AR 03/06/2007, art. 1, 1°)

Art. 10, 2° et 28: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2007; cette date a été atteinte.

Art. 29: 01/09/2006 (AR 22/08/2006, p. 42582)

Période de vigueur du 31/12/2005 au ...