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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2014
Edition:2
Page:41619
Avis du Conseil d'Etat 55927
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 7: "entre en vigueur à la date fixée, selon le cas, par ou en vertu de l’article 81quinquies, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions"

Période de vigueur du 07/06/2014 au ...