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Intitulé

Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2014
Page:40894
Avis du Conseil d'Etat 55155 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 07/01/2014