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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227085 du 10 avril 2014

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 13/12/2012

Période de vigueur

du 13/12/2012 au ...