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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l’article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2014
Edition:	2
Page:	33154

Avis du Conseil d'Etat

55139

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014

Champ d'application temporel: "d'application aux cas où un droit à une pension de retraite ou de survie est créé à partir de cette date (01/07/2014) et aux conséquences futures des cas en cours. Pour les cas en cours, le cas échéant, un capital complémentaire est versé, égal à la différence entre le capital calculé au 1er juillet 2014 conformément à cet arrêté et le capital calculé au 1er juillet 2014 sur la base des paramètres utilisés pour le versement de capital initial. Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail fixe les délais dans lesquels ce versement complémentaire doit se faire."

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...