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Intitulé

Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2014
Edition:2
Page:26814
Avis du Conseil d'Etat 54183
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/04/2014 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.