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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1995
Page:20298
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1995