help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2014
Page:13564
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 54345
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2014 ("premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publié au Moniteur Belge")
Art. 2, § 4 : 19/02/2014 ("jour de publication")
Art. 33 : 01/09/2013

Dispositions transitoires: art. 106 à 114

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...