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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/2014
Page:12744
Avis du Conseil d'Etat 54776
Entrée en vigueur / Effet "à partir de l’exercice d’imposition 2015. Toutefois, pour les contribuables soumis à l’impôt des sociétés, cet arrêté est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2014." (art. 2)