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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226141 du 21 janvier 2014

"Article 3.
Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée."


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Informations de base
Date de l'acte: 21/01/2014
Numéro: 226141
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/10/2012

Période de vigueur du 04/10/2012 au ...