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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225912 du 19 décembre 2013

"Sont annulés :
- l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2013
Numéro: 225912
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)