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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 août 2013 relatif aux mesures de contrôle à appliquer aux carburants liquides détenus, vendus ou utilisés pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2013
Page:	56925

Avis du Conseil d'Etat

52856

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/08/2013 au 29/05/2014