Intitulé

Arrêté ministériel du 3 janvier 1995 relatif à la désignation d'agents de l'Administration des douanes et accises chargés de l'exécution de missions et qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la législation relative à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)