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Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2013
Edition:2
Page:48270
Avis du Conseil d'Etat 53113 + 53658 + 53666 + 53713
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: disposition autonome non normative
Art. 2 et 3: jour de publication (art. 4)
Art. 5 à 9: 10e jour après publication
Art. 10: "applicable aux paiements effectués à partir de l'entrée en vigueur de la présente section" (comprendre: applicable aux paiements effectués à partir du 11 août 2013) (art. 11)
Art. 12 à 21: 10e jour après publication
Art. 22: jour de publication (art. 23)
Art. 24: jour de publication (art. 25)
Art. 26: 31/07/2013 (art. 29)
Art. 27 et 28: 30/06/2013 (art. 29)
Art. 30 à 34: 10e jour après publication
Art. 35 et 36: "à partir de l'exercice d'imposition 2014" (art. 37)
Art. 38 et 39: "applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013" (art. 42)
Art. 40: "applicable aux dépenses faites à partir du 1er juillet 2013" (art. 42)
Art. 41: "applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013" (art. 42)
Art. 43 à 49: "à partir de l'exercice d'imposition 2014" (art. 51, alinéa 1er). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées dans ces articles (art. 51, alinéa 2).
Art. 50: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2014") (art. 51, alinéa 3). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées dans cet article (art. 51, alinéa 2).
Art. 52: 01/07/2013 (art. 55)
Art. 53 et 54: "applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014" (art. 55)
Art. 56 à 59: 10e jour après publication
Art. 60: 01/01/2014 (art. 61)
Art. 62 à 66: 05/08/2013 (art. 67)
Art. 68: 01/08/2013 (art. 69)
Art. 70, 1°: 01/01/2013 (art. 73, alinéa 1er)
Art. 70, 2°: 01/01/2014 (art. 73, alinéa 2)
Art. 71 et 72: 10e jour après publication
Art. 74: 10e jour après publication
Art. 75: 01/01/2014 (art. 76)

Dispositions transitoires: art. 3, 42, alinéa 2, 71, 72 et 74






Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Remarques Dispositions autonomes normatives: art. 3, 30, 33, 42, alinéa 2, 51, 71, 72 et 74