Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2013
Page:	34766

Avis du Conseil d'Etat

53149

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/05/2013 au ...