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Intitulé

Ordonnance du 15 mars 2013 modifiant l’article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2013
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2013
Page:18021
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 22/04/2013 ("un mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 22/04/2013 au ...