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Intitulé

Décret du 7 février 2013 portant abrogation de l'article 3.V de l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré et le décret du 12 mars 1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2013
Page:16400
Avis du Conseil d'Etat 51856
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/03/2013 au ...