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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2013
Page:	13660

17/05/2013 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 05/02/2013 au ...

Remarques Intitulé: les mots "(Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.