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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 2012 fixant, pour les années budgétaires 2013 et 2014, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51884

Entrée en vigueur / Effet

Effet: années budgétaires 2013 et 2014 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2014