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Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 21. Dezember 2005 in San Marino unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik San Marino zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Brüssel am 14. Juli 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2012
Edition:2
Page:65423
Avis du Conseil d'Etat 49624
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2012 au ...