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Intitulé

Décret du 5 juillet 2012 modifiant le décret du 22 mars 2007 de la Commission communautaire française relatif à l'égalité de traitement dans la formation professionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2012
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2012
Page:56366
Avis du Conseil d'Etat 51013
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/09/2012 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication