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Intitulé

Décret du 5 juillet 2012 modifiant le décret du 22 mars 2007 de la Commission communautaire française relatif à l'égalité de traitement dans la formation professionnelle


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0078 27/11/2000 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail