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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1996
Page:4821
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994